Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?

Un commencement de preuve, tel un courrier électronique, n’est pas suffisant, rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2019.

Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.523, D

 

Un particulier qui prête une somme d’argent peut avoir des difficultés à en obtenir le remboursement en cas de ma ... (En savoir plus)

15/10/2019

Les actes d'huissier de justice moins cher

L’Assemblée nationale a voté hier la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice. Cette suppression engendrera la baisse du montant global de la facture de l’huissier de justice à compter du 1er janvier 2021. 

 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée ... (En savoir plus)

10/10/2019

Qu'est-ce que l'assurance loyer impayé ?

Les propriétaires disposent de la garantie Visale pour se prémunir des impayés de loyers, mais celle-ci concerne surtout les locataires de moins de 30 ans ou les salariés plus âgés qui ne sont pas en CDI. Pour les autres catégories de locataires, une des options possibles est l’assurance loyer impayé ou garantie loyer impayé (GLI). Comment fonctionne-t-elle ?

 

Quelles ... (En savoir plus)

01/10/2019

Votre locataire consigne son loyer, quels sont les recours ?

En cas de litige, le locataire peut demander la consignation du loyer. Dans ce cas, seul le juge peut prononcer la déconsignation des loyers, associée ou non à des conditions selon le motif du conflit qui vous oppose au locataire.

 

Le loyer est consigné injustement par le locataire

Un locataire, qui estime être lésé pour un motif ou un autre, peut demander ... (En savoir plus)

25/09/2019

Loyers impayés : comment éviter l’expulsion quand on est locataire ?

En cas de loyers impayés ou de surendettement, un locataire s’expose à une expulsion locative. Il dispose toutefois de différentes voies de recours pour obtenir la suspension ou l'annulation de la procédure d'expulsion.

 

En cas de loyers impayés, tentez une solution à l'amiable

Un locataire peut être expulsé du logement< ... (En savoir plus)

16/09/2019

Recouvrement de factures impayées, comment s’y prendre ?

Recouvrement, des solutions parfaitement adaptées pour solder vos factures impayées. Elles consistent en des règlements à l’amiable, judiciaire et contentieux.     Que faire pour le recouvrement de factures impayées ?

Vous êtes à la recherche de solutions pour recouvrer vos factures impayées ? Vous rencontrez des problèmes de récupération de vo ... (En savoir plus)

11/09/2019

Le droit de propriété l'emporte sur le droit au respect du domicile

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.



Les propriétaires d’un terrain sollicitent en référé l’expul ... (En savoir plus)

12/08/2019

Dirigeant caution : l'admission à une procédure de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

 

De plus, cette situation de surendettement peut également être caractérisée lorsqu’une personne se r ... (En savoir plus)

05/08/2019

Locataire décédé sans héritier : comment récupérer son logement ?

En cas de décès d'une partie, le contrat continue de produire effet entre le survivant et les héritiers du défunt. Mais à défaut d'héritier, le contrat est résilié de plein droit. Le bailleur se retrouve alors confronté à une difficulté, comment reprendre la libre disposition de son logement ? Peut-il enlever les meubles le garnissant ?

La réponse est non, à ... (En savoir plus)

17/07/2019

Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?

Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre locataire de vous fournir une attestation d’assurance habitation qu’il ne vous a toujours pas délivrée ? 

 

Faire une mise en demeure pour défaut d'assurance auprès du locataire

Si, après plusieurs relances, votre locataire n’a toujours pas délivré son attestation d’assurance, ... (En savoir plus)

16/07/2019

Les mesures contre le débiteur récalcitrant

Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créancier d’une obligation de somme d’argent peut avoir intérêt à prendre des mesures conservatoires à son encontre. De nature temporaire et préventive, ces mesures permettent de faire obstacle rapidement à toute tentative d’organisation d’insolvabilité par le débiteur et l’incitent au contraire au paieme ... (En savoir plus)

15/07/2019

L’injonction de payer : mode d’emploi

Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injonction de payer est un atout clé. Quel que soit le montant des créances, elle permet un recouvrement simplifié.

(En savoir plus)

11/07/2019

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non).

 

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28) s’intéresse tour à tour au fonctionnement des copro ... (En savoir plus)

03/07/2019

Votre maison est en chantier ? Surveillez bien l’avancement des travaux

Le contrat de construction d’une maison individuelle prévoit l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux. D’où l’intérêt de suivre le chantier de près.

 

Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison individuelle, vous serez amené à signer avec lui un contrat de construction (le CCMI) pour lequel le coût global du projet ... (En savoir plus)

25/06/2019

Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable

Vous êtes titulaire d’un droit de créance sur quelqu’un. Comment faire payer votre débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément ? Il est possible de faire saisir une partie de son salaire s’il travaille régulièrement et que vous connaissez son employeur. Comment ? voici quelques éléments de réponse pour engager une saisie sur salaire.   Conditions de la saisie sur salaire ... (En savoir plus)

18/06/2019

Mise en demeure de payer : comment faire ?

Vous avez une facture impayée mais votre débiteur refuse de s’en acquitter malgré plusieurs relances de votre part ? Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. La mise en demeure indique à votre débiteur qu’en l’absence de réponse de sa part dans un délai précis, vous engagerez une action en justice. C’est une étape obligatoire qui marque la fin de la p ... (En savoir plus)

11/06/2019

Architecte : comment protéger ses plans et ses créations ?

Les œuvres d’architectures de bâtiment ou d’intérieur sont soumis à la protection du droit d’auteur. Comme les autres créateurs en tout genre, l’architecte a lui aussi besoin de protéger ses plans et créations, et ce dès l’établissement des contrats avec les clients.

 

Que dit le Code de la propriété intellectuelle ?

La loi régit évidemment le droit d ... (En savoir plus)

04/06/2019

Que faire quand le locataire quitte son logement sans prévenir ?

Voir un locataire quitter son logement du jour au lendemain sans prévenir son bailleur est un coup dur pour ce dernier, qui ne perçoit alors plus de loyer mais ne peut pas pour autant récupérer son bien instantanément. Mais la loi prévoit une procédure pour ce cas particulier, permettant à un propriétaire de faire valoir ses droits.

 

LE LOCATAIRE SEMBLE AVOIR AB ... (En savoir plus)

29/05/2019

Locataires et propriétaires : les clés pour régler vos litiges

Dépôt de garantie, charges locatives, paiement du loyer, fin de bail… Les désaccords entre locataires et bailleurs sont fréquents. Quelles solutions existent?

 

Généralement, le litige met aux prises deux particuliers, le propriétaire et son locataire. Leurs rapports sont régis par le bail, qui renvoie à la loi du 6 juillet 1989, modifiée récemment par la loi port ... (En savoir plus)

21/05/2019

Effacement de la dette locative et résiliation du bail.

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.


De manière récurrente, le droit du surendettement fait obstacle au régime général des obligations en accordant un statut protecteur au débiteur.

Toutefois, ces dernières ann ... (En savoir plus)

14/05/2019

Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées

Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois de procédure, à la trêve hivernale... Sachez que la loi ELAN a allégé la procédure d’expulsion.

 

Loi ELAN : fin des mesures de protection des squatteurs

Lorsqu’une personne squatte un logement(En savoir plus)

07/05/2019

Que faire en cas de créance impayée à l’étranger ?

Si un client ne vous a pas réglé une facture, mais que ce dernier est domicilié à l’étranger, cela peut s’avérer plus complexe… En effet, la juridiction étrangère est différente de la juridiction française ce qui complique le recouvrement d’une créance. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les procédures communautaires visant à faciliter la signification des ... (En savoir plus)

30/04/2019

Mon logement est en mauvais état, quels sont mes recours ?

Le bailleur a l’obligation de mettre en location un logement décent. Cette obligation de décence réside tant au niveau de la sécurité, du confort que de la superficie des lieux. Toutefois, le locataire n’est pas dépourvu d’actions à l’encontre du propriétaire.

Un logement décent ne présente pas de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il ... (En savoir plus)

24/04/2019

Les agents de police municipale peuvent-ils assister les huissiers ?

Il peut arriver que la commune soit sollicitée par un huissier afin de l’assister lors d’une opération en lui permettant d’être accompagné par des agents de police municipale. Plusieurs situations sont toutefois à distinguer car les agents de police municipale ne peuvent intervenir dans toutes les procédures.

 

Une assistance à l’huissier lors d’une saisie

Un ... (En savoir plus)

16/04/2019

Tapage nocturne : que risquent les voisins trop bruyants ?

Votre voisin fait la fête tous les week-ends jusqu'au bout de la nuit ? Vous n'arrivez plus à dormir ? Le tapage nocturne peut être puni d'une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 180 euros.

 

Entre la tondeuse le dimanche aux aurores, la perceuse intempestive le samedi et la musique jusqu'à 4 heures du matin, les nuisances sonores des voisins peuvent vite vous gâche ... (En savoir plus)

09/04/2019

Reprise des procédures d’expulsion locative : ce qu’il faut savoir

La trêve hivernale s’est achevée le 31 mars dernier. La fin de cette période signe le retour des procédures d’expulsions locatives. Tour d’horizon d’une procédure dont les rouages sont souvent méconnus.


Rappelons qu’en 2017, pas moins de 126 000 décisions d’expulsions ont été prononcées par les tribunaux. Et 10 % d’entre elles, en moyenne, ont ét ... (En savoir plus)

02/04/2019

Comment agir en cas de pension alimentaire non payée ?

Lors de la procédure de divorce, le juge détermine le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants : c'est ce que l'on appelle la pension alimentaire.   Pension alimentaire : conditions

Définition

 

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Si le mode ... (En savoir plus)

26/03/2019

Comment déposer un brevet et se protéger ?

Le dépôt d’un brevet est une condition sinequanone pour bien se protéger lorsqu’on invente un nouvel objet ou un nouveau procédé. Lorsqu’on entreprend particulièrement, on souhaiterait tout protéger avec des brevets, mais tout n’est pas brevetable ! Découvrez quelles sont les innovations brevetables, comment effectuer un dépôt de brevet et le prix associé à la démarche.

... (En savoir plus)

19/03/2019

Quand peut-on faire appel à un huissier de justice pour procéder à un constat sur Internet ?

Afin de prouver la présence de certains contenus en ligne à un instant donné, l’huissier de justice peut intervenir afin de constater un état de fait. Le constat  est alors la preuve la plus forte devant un tribunal pour régler un litige entre particuliers et/ou professionnels.

 

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice sur internet ?

La capacité de l’hui ... (En savoir plus)

12/03/2019

Consigner un loyer après un refus de travaux

Comment consigner son loyer lorsque le bailleur refuse d'accomplir des travaux dans le logement. 

 

Blocage des loyers

De nombreux locataires sont tentés de consigner leur loyer afin de pousser leur bailleur à réaliser des travaux dans le logement loué. Le principe est le suivant : le locataire continue de payer la somme qu'il doit chaque mo ... (En savoir plus)

22/02/2019

Comment réagir en cas de plagiat ?

La violation des droits d’auteur peut se présenter sous différentes formes et le plagiat est une pratique assez répandue. Pour protéger vos créations, vous devez réagir rapidement pour faire valoir vos droits. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les options qui se présentent à vous en cas de plagiat.


Prouvez l’antériorité et collectez les preuve ... (En savoir plus)

22/02/2019

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels sont les défauts considérés comme des vices cachés et quels sont les recours pour les acquéreurs concernés ?

 

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

 

Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le loge ... (En savoir plus)

19/02/2019

Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.

Quels sont les risques encourus par le preneur d’un bail commercial sortant les risques afférents à son obligation de conservation et de restitution après avoir délivré au bailleur un congé pur et simple, pour une échéance triennale ou comme pour le terme du bail, en l’absence d’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ? Quelles sont les précautions à prendre ?< ... (En savoir plus)

12/02/2019

Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour y avoir droit en 2019

Vous devez engager des frais de justice ou des honoraires (avocat, huissier…) et vous disposez de faibles ressources ? L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État de ces frais. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2019 pour pouvoir en bénéficier.


L’aid ... (En savoir plus)

05/02/2019

Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit des baux d'habitation qui avait déjé été remanié en profondeur par la loi ALUR. Ainsi sans être exhaustif sur l'ensemble des apports de la loi, nous traiterons ici de quelques nouveautés touchant notamment à la caution, à la colocation, à la décence du logement, à l'action ... (En savoir plus)

29/01/2019

Dernières réformes sur le bail d’habitation

La relation entre bailleur et locataire fait partie des premiers points revus par la loi Élan entérinée par le Conseil constitutionnel en novembre 2018. Concernant essentiellement le logement, l’aménagement, et le numérique, cette nouvelle législation implique des modifications significatives sur les baux régis par les textes du 6 juillet 1989.

 

Exception faite du bai ... (En savoir plus)

22/01/2019

Quelles sont les réglementations à respecter pour la signature électronique ?

En France comme en Europe, il ne suffit pas d’inscrire une image de signature sur un document numérique pour que celui-ci ait une valeur juridique. La signature numérique est désormais reconnue comme un élément aussi probant qu’une signature manuscrite, pour peu que l’on puisse apporter les preuves de sa validité en cas de litige. Mais pour être authentique et avoir une valeur lég ... (En savoir plus)

15/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. La protection du locataire est alors assurée par la procédure prévue par l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

 

Conclu entre les organisations de bailleurs et de locataires, l’accord collectif de location du 9 juin 1998 porte sur la procédur ... (En savoir plus)

09/01/2019

Vous avez envoyé votre préavis, que faire si votre propriétaire ne répond pas ?

Vous souhaitez quitter votre logement en location et vous avez envoyé un courrier de préavis à votre propriétaire qui est resté sans réponse. Pas de panique, des recours sont possibles.

 

Le propriétaire joue les abonnées absents

Si vous vous apprêtez à quitter le logement que vous occupez en location et que vous avez envoyé votre préavis, ne vo ... (En savoir plus)

18/12/2018

Recouvrement transfrontière de créances : conférence de clôture du projet « Find a Bailiff II »

Le 15 novembre 2018, s’est tenue à Bruxelles la conférence de clôture du projet européen FAB II (« Find a Bailiff II »). Cofinancé par l’Union européenne, ce projet porté par la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le ministère de la Justice italien et l’association bulgare Judgment Enforcement Development Initiative a été lancé en 2017 pour accompagner ... (En savoir plus)

11/12/2018

Squat : ce qui change depuis la loi Élan

L’article 201 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018 supprime le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ainsi que la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans des locaux à usage d’habitation.

 

La loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ... (En savoir plus)

04/12/2018

Trêve hivernale et expulsions : les conseils des huissiers de justice

Effective du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion mais peut être mise à profit pour faire avancer les démarches entre locataires et bailleurs. Présents sur le terrain, les huissiers de justice constatent une méconnaissance des possibles solutions pour les deux parties. Petit rappel méthodologique.

 

En 2017, parmi l ... (En savoir plus)

13/11/2018

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

En principe, la signification par un huissier de justice d’un acte tel qu’un jugement ou un arrêt doit être faite à personne.

La signification à une société, une association ou une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

 (En savoir plus)

08/11/2018

Concurrence déloyale

Dans le monde de l’entreprise, on observe parfois l’existence de pratiques immorales. Cet univers ultra-concurrentiel entraîne des actes fautifs et des actions déloyales de la part des professionnels qui veulent surpasser la concurrence.

Les actions déloyales concernent des actes qui ne respectent pas une certaine morale des affaires, voire des règles de jeu généralement admis ... (En savoir plus)

30/10/2018

Constat de nuisances sonores

Nuisances sonores :
Quand avez vous besoin d’un constat de bruit par huissier ?
Votre voisin prend son salon pour une boîte de nuit ? Il décide de profiter de chaque nuit pour déplacer ses meubles ?
Vous habitez au dessus d’une société dont les machines font un bruit anormal ? Le chiens de vos voisins aboie à tout rompre toute la journée ?
Bref ... (En savoir plus)

25/10/2018

L’huissier de Justice protecteur des créations de l’esprit

Aujourd’hui plus encore qu’hier, les créations de l’esprit sont une source de richesse importante. Les créateurs doivent donc protéger leurs œuvres pour éviter qu’un tiers ne se l’approprie. L’huissier de Justice joue un rôle prépondérant en la matière. Que savoir sur la protection des créations de l’esprit ?

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuell ... (En savoir plus)

16/10/2018

Le constat d’Huissier de Justice utilisé comme mode de preuve dans les conflits familiaux

L’intervention de l’Huissier de Justice dans les conflits familiaux est fréquente et se matérialise principalement à travers le constat.

Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers de justice par la récente loi dite « Loi Béteille » amplifie l’intérêt du recours au mode de preuve incontestable ... (En savoir plus)

09/10/2018

Livraison d’un site internet et valeur probante d’un constat d’huissier

Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site internet ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.

 

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de commerce de Dijon dans une décision du 7 juin 2018.

Litige autour de la migration d’un site internet

La société Déco Relief avait confié à la société Logomotion, prestataire ... (En savoir plus)

02/10/2018

Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires.
Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de d ... (En savoir plus)

25/09/2018

Le constat d'huissier: affichage de permis

L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

 

 

La CAA de BORDEAUX (En savoir plus)

11/09/2018

LE COMMANDEMENT DE PAYER - BAIL DE LOCATION VIDE

Le projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer.

 

Le projet de LOI ELAN au coeur de l'actualité en son article 47 prévoit:

(En savoir plus)

04/09/2018

Le constat d’huissier de justice : un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire

Les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.

Dans un système où il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (article 9 CPC), les constats dressés par les huissiers de justice, présentés sous forme de procès-verbal, tend ... (En savoir plus)

29/08/2018

Les moyens légaux de recherches de l’Huissier de Justice

Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine. Il dispose à cet effet de moyens légaux de recherches.
Sans informations à exploiter, l’Huissier de justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.

 

COMMEN ... (En savoir plus)

21/08/2018

Remboursement des dettes après un décès : quelles sont les règles ?

Suite au décès d'un membre de sa famille ou d'un conjoint, la question du remboursement des éventuelles dettes laissées par le défunt se pose pour nombre de personnes au moment de la succession. Quelles sont les règles en la matière ? Quelles sont les options et les précautions à prendre ?

 

Les dettes d'un défunt avec ou sans assurance décès

L'une des situations les plus ... (En savoir plus)

15/08/2018

Rupture de PACS

Fin du PACS par un seul des partenaires :

Un des partenaires peut rompre le PACS à tout moment et sans avoir à se justifier mais la loi impose un préavis et réserve un droit à réparation (loi du 15 novembre 1999).

Si un seul des partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit faire appel à un huissier de justice qui annonce officiellement la rupture à l’autre partenaire e ... (En savoir plus)

08/08/2018

Recouvrement de créances : tout comprendre sur les saisies d’huissier

Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le fonctionnement du processus de recouvrement.

La procédure de recouvrement comprend 2 phases principalement :

  • la phase amiable. Elle consiste en l’envoi év ... (En savoir plus)

    31/07/2018

  • Le courrier RAR de la locataire est dépourvu de tout effet à défaut de remise au propriétaire

    Mme Julie L a envoyé à son bailleur son congé par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 octobre 2015 et postée le jour même, avec effet au 10 novembre suivant. Cette lettre n'a pas été réclamée par M. Alain L, le propriétaire, et a été retournée à son expéditeur par les services postaux.

    Selon l'art. 12 de la loi du 6 juillet 1989, le lo ... (En savoir plus)

    24/07/2018

    La constatation d’huissier lors d’un piquet de grève entraîne–t-elle une faute des salariés revendicatifs ?

    Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution de la Vème République[1]. Le législateur ne donne pas de définition de la grève, c ... (En savoir plus)

    17/07/2018

    La blockchain : futur support technique des huissiers !

    Le métier d’huissier existe depuis très longtemps et a évolué avec le temps en s’adaptant sans cesse à la société. L’huissier est vu aujourd’hui comme un juriste de confiance qui a la lourde charge d’exécuter les décisions de justice, de dresser des constats, de procéder à des recouvrements ou encore de signifier des actes… des miss ... (En savoir plus)

    10/07/2018

    Clause résolutoire du bail d'habitation et surendettement

    Cet arrêt juge que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 2013) et les productions, que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et- ... (En savoir plus)

    03/07/2018

    La preuve de la contrefaçon par un simple constat d’achat: autrefois aisée, aujourd’hui diabolique ?

    L’état de la jurisprudence en matière de constats d’achats

    Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que le fait qu’un stagiaire du cabinet d’avocats du requérant effectue un achat dans une boutique, constaté ensuite par huissier selon procès-verbal, porte atteinte au principe de loyauté de la preuve aux termes duquel la personne assistant l’hui ... (En savoir plus)

    27/06/2018

    Nouveau titre exécutoire

    Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter l ... (En savoir plus)

    19/06/2018

    LOI ELAN : renforcement de la signification

    LOI ELAN : renforcement de la signification

    Cet amendement adopté le 7 juin permettra de régler le problème de l'accès aux parties communes des immeubles collectifs pour les huissiers de justice.

    "Conformément à une demande constante de la profession, cet amendement a pour finalité de permettre aux huissiers de justice, pour la signification des actes, d’utili ... (En savoir plus)

    12/06/2018

    Huissier de justice : mise en oeuvre de l'obligation de lutte contre le blanchiment

    Dès le 1er octobre 2018, les huissiers devront, dans le cadre de leur obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, identifier et vérifier l'identité de leurs clients selon des modalités fixées par décret.

    Le décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimen ... (En savoir plus)

    05/06/2018

    Généralisation de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

    La précision par décret des exigences requises afin de garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'un recommandé postal permettra d'utiliser ce procédé hors du cadre contractuel, dès le 1er janvier 2019.

    Le décret du 9 mai 2018, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, étend l’usa ... (En savoir plus)

    30/05/2018

    Un Huissier pour certifier le contenu d’une blockchain

    Le constat d’huissier du contenu d’une blockchain

    Qu’il s’agisse d’une blockchain publique ou d’une blockchain privée, il peut être utile d’en faire constater son contenu par Huissier afin d’attester de l’existence d’un contenu à une date donnée.

    Quelque soit le protocole utilisé, Bitcoin, Ethereum, Hyperledger ou autre, un Huissier peut attester :< ... (En savoir plus)

    23/05/2018

    Requête aux fins de reprise par huissier - Définition et modalités

    Requête aux fins de reprise par huissier : définition juridique

     

    Lorsque le bailleur (propriétaire ou agence en charge de la location) d'un logement a connaissance d'éléments laissant penser que ce logement a été abandonné par le locataire, il doit engager une procédure pour le récupérer. Cela arrive notamm ... (En savoir plus)

    15/05/2018

    Assurances loyers impayés : que valent-elles vraiment?

    Vous êtes propriétaire, et vous souhaitez souscrire une garantie loyer impayé afin de vous assurer contre les mauvais payeurs ? Mais est ce que ces assurances sont-elles réellement intéressantes ?
    Que valent les assurances loyers impayés

    Pour tout propriétaire désirant se prémunir contre les non-paiements de leur mise en location, il est recommandé de souscrire un ... (En savoir plus)

    08/05/2018

    PV 659 par huissier : Procès verbal en l'absence du locataire

    PV 659 par huissier : le procès verbal de recherche infructueuse

     

    En cas de litige avec un locataire, le propriétaire peut saisir la justice. Toute décision rendue par le juge à l'encontre du locataire doit lui être signifiée par acte d'huissier : l'huissier remet l'acte au domicile du l ... (En savoir plus)

    30/04/2018

    Que faire si votre locataire ne paye plus son loyer ?

    Vous louez un logement à un locataire qui y a établi sa résidence principale. Il ne paye plus son loyer depuis quelques mois. La loi vous permet d’agir contre lui.

    Vous pouvez appliquer la clause résolutoire prévue au bail de location

    Si votre bail de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de locat ... (En savoir plus)

    24/04/2018

    Quelle protection pour les projets, idées et concepts innovants ?

    Il arrive fréquemment qu'une personne qui a eu une idée innovante, ou qui a créé un concept nouveau, découvre qu'une autre personne exploite cette idée ou ce concept, sans en avoir requis l'autorisation préalable. Or, il est souvent trop tard à ce stade de parvenir à réunir suffisamment d'éléments permettant de solliciter l'interdiction de cette exploitation, et l'inde ... (En savoir plus)

    17/04/2018

    Le locataire ne peut jamais se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer

    Dans une décision du 5 octobre 2017, la Cour de Cassation vient rappeler un principe fondamental selon lequel un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si le logement subit des désordres, en l’absence d’une autorisation préalable du juge.

    Selon une jurisprudence bien établie, "L’existence d’une contestation sur le taux du loyer ou ... (En savoir plus)

    10/04/2018

    Travailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichag ... (En savoir plus)

    03/04/2018

    Squat d'un logement : quels sont les recours possibles ?

    Il arrive qu'en rentrant de vacances ou après une absence prolongée, un propriétaire retrouve sa maison ou son appartement occupé par des squatters. Il devient alors très difficile de faire expulser ces "occupants sans droit ni titre". Si le squat est constaté dans les 48h, la situation peut se débloquer facilement, sinon la procédure peut s'avérer longue et souvent coûteuse.

    ... (En savoir plus)

    27/03/2018

    Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?

    Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.

    (En savoir plus)

    20/03/2018

    Mal-logement - Le plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives est "mis à jour"

    Deux semaines avant la fin de la trêve hivernale, Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté, vendredi 9 mars, la version finale du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives aux partenaires institutionnels et associatifs du comité de pilotage ad hoc inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Logement d’abord. Deux jours auparavant, le collecti ... (En savoir plus)

    13/03/2018

    Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice

    La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.

    À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui notifier une proposition de rectification avant l’expiration d’un délai, g ... (En savoir plus)

    06/03/2018

    Constat d’achat par huissier

    « La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen ». C’est ainsi que débute l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Aussi, est-il possible pour prouver une contrefaçon, sans passer par la procédure coûteuse de saisie-contrefaçon de faire constater par un huissier de Justice la mise en vente dans un lieu, des produits argués de contrefaçon : c’est l ... (En savoir plus)

    27/02/2018

    4 conseils pour l’affichage d’un permis de construire.

    Le titulaire d’un permis de construire est tenu d’afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

    Le non respect de cette formalité créé pour lui une insécurité juridique.

    En effet, en principe, en application des dispositions de l’article R600-2 du Code de l’urbanisme, ... (En savoir plus)

    20/02/2018

    Bâtir une stratégie de recouvrement de créances

    La gestion des impayés est souvent la hantise des chefs d’entreprise. L’huissier de Justice est à leurs côtés pour développer une stratégie globale de recouvrement de créances en souffrance et accroître ainsi leur trésorerie.

    En 2015, le délai moyen de paiement des fournisseurs en France s’élevait à 74 jours. Un délai très long et qui cache en réalité des situations très ... (En savoir plus)

    13/02/2018

    Constat d'affichage d'un permis de construire : Le recours à un huissier de justice

    Affichage d'un permis de construire : pourquoi recourir au constat par huissier de justice  ?
     

    Une fois le permis de construire délivré, il est obligatoire pour le propriétaire d'un terrain d'en afficher un extrait sur le site visé afin que les délais de recours puissent courir. Afin de se prémunir d'une éventuelle procédure, recourir à un constat d'aff ... (En savoir plus)

    06/02/2018

    Signification d'un redressement par huissier régulière malgré l’absence de mentions obligatoires

    Le non-respect des articles du Code de procédure civile régissant une signification par huissier est sans incidence sur l’interruption de la prescription du droit de reprise si la date de signification est bien établie.

     

    Dès lors que le Livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d’une proposition de rectification, ri ... (En savoir plus)

    30/01/2018

    Répondre à un Appel d’offres, avoir le réflexe Huissier de Justice est très utile

    Les impératifs de sécurité juridique et plus encore la conjoncture économique de ces dernières années ont rendu le recours aux appels d’offres beaucoup plus systématique, en vue notamment d’obtenir le meilleur prix. A titre d’illustration, rappelons que les appels d'offres publics représentent entre 120 et 150 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB français(En savoir plus)

    23/01/2018

    L’huissier de Justice au service des collectivités territoriales

    Quelle que soit la collectivité territoriale (Mairie, Agglomération, Communauté de communes, Département, Région ou même Syndicat mixte, etc…) le besoin de constater des éléments factuels est récurent. L’huissier de Justice est seul à pouvoir assurer ces constatations en garantissant une impartialité.

    Que ce soit une petite mairie rurale ou le service technique d’une ... (En savoir plus)

    16/01/2018

    Ordonnance 145 : l’huissier peut être autorisé à fouiller une messagerie personnelle

    Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées.

     

    En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée ... (En savoir plus)

    10/01/2018

    Trouver un huissier de justice : quels sont les éléments à prendre en compte ?

    Le recours à un huissier de justice

    Nommé par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier ministériel. Il est en charge de :

  • Signifier les assignations en justice, les actes judiciaires et les jugements.
  • Signifier des actes extra-judiciaires - constats, congés donnés au locataire...
  • F ... (En savoir plus)

    28/12/2017

  • Immobilier : il faut un permis pour reconstruire, même à l’identique

    La Cour de cassation a rappelé dans un jugement rendu le 7 novembre dernier qu'un permis de construire était toujours obligatoire, même en cas de reconstruction d'un bâtiment à l'identique. Le permis de construire permet de contrôler que la reconstruction se passe dans les règles.

     

     

    Pour reconstruire, même à l’identique, un permis reste obligatoire. (En savoir plus)

    19/12/2017

    Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

    Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement et le rendre dans un état similaire de propreté à celui de son entrée dans les lieux.

     

    Un locataire est tenu d'entretenir son logement

    L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’ ... (En savoir plus)

    12/12/2017

    Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation

    Le saviez vous ?

    Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes.

    Le tout sans aucune contestation.


    Le papier s’envole, la procédure reste !


    Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papie ... (En savoir plus)

    05/12/2017

    Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription

    Dès lors que le Livre des procédures fiscales (LPF) ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions du Code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la pre ... (En savoir plus)

    29/11/2017

    Saisie-attribution - Définition et mise en œuvre

    Définition : Saisie-attribution

     

    La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de récupérer l'argent que lui doit son débiteur. Sur présentation préalable d'un titre exécut ... (En savoir plus)

    21/11/2017

    Surveillance des mails par l'employeur

    Les emails envoyés ou reçus par le salarié sur son lieu de travail ne peuvent être consultés par l'employeur que sous certains conditions. Voici les règles du droit du travail applicables en matière de surveillance et contrôle des mails.

     

    Consultation

    Les emails échangés par le biais de la messagerie professionnelle d'un salarié sont ... (En savoir plus)

    14/11/2017

    Les paiements en espèces chez un Huissier de Justice sont réglementés.

    Les paiements en espèces chez un Huissier de Justice sont réglementés. Vous pouvez payer à un huissier de justice, comme chez un commerçant jusqu’à 1 000 € en espèces.

    Cette somme est portée à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger.

     

    Le Saviez Vous ?

    Le plafond de 1  ... (En savoir plus)

    07/11/2017

    La lettre d'huissier - Définition et principes

    Qu’est-ce qu’une lettre d’huissier ?

     

    Une lettre d’huissier est un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre, lorsque cette dernière veut faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire.

    Dans quels cas recourir à un ... (En savoir plus)

    31/10/2017

    Immobilier : à quoi servent les huissiers de justice?

    Location d'un logement, trouble du voisinage, construction d'une maison... l'huissier de justice a un vrai rôle à jouer en matière de protection du patrimoine des individus. Découvrez comment il peut vous aider.

     

    Et si vous faisiez appel à un huissier de justice ? Ce professionnel peut vous aider dans de nombreuses situations à protéger votre patrimoine immobilier. Une ... (En savoir plus)

    24/10/2017

    En quoi un huissier de justice peut-il être utile pour votre entreprise ?

    Souvent imaginés en costume noir portant une mallette, sonnant aux portes des plus démunis, les huissiers de justices jouissent d’une mauvaise image. Pourtant, bien loin des idées reçues, les huissiers de justice sont avant tout un partenaire pour les professionnels qui souhaitent se protéger. Chargé de signifier les actes de procédures et d’exécuter les décisions de justice, l’h ... (En savoir plus)

    17/10/2017

    Petites dettes et factures impayées : demander le recouvrement simplifié à l'huissier de justice

    Quand la somme que l’on vous doit n’excède pas 4 000 euros, l’huissier de justice peut, pour un coût raisonnable, en obtenir le paiement au moyen d’une démarche amiable rapide et simple.

    Selon les huissiers de justice, le montant total des sommes impayées non recouvrées s’élèverait à 56 milliards d’euros. Lorsque la somme due s’avère modeste, particuliers comme patr ... (En savoir plus)

    10/10/2017

    Locataire absent lors de l’état des lieux de sortie : que faire?

    Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux ((En savoir plus)

    03/10/2017

    DONNÉES PERSONNELLES

    En mai 2018, entrera en vigueur un règlement européen sur la protection des données personnelles. Les entreprises doivent s’y préparer !

    GDPR : derrière cet acronyme se cache un règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai prochain dans tous les Etats de l’UE. Le GDPR (General Data Protection Regulation) est un nouveau règlement européen qui ins ... (En savoir plus)

    26/09/2017

    Saisie des loyers par un créancier du bailleur : la TVA exigible chez ce dernier

    Le paiement du créancier qui saisit les loyers valant encaissement de ceux-ci par le bailleur, les conditions d'exigibilité de la TVA sont remplies.

     

     

    Il résulte des dispositions combinées de l’(En savoir plus)

    19/09/2017

    
    x
    pname

    Votre demande a été ajoutée. Sa réalisation est soumise au respect des règles de procédure qui peuvent nous amener après vérification à ne pas donner suite à votre demande ( contre remboursement )

    « Retour
    je comprends et j'accepte »
    x
    Erreur

    huston we have a problem

    « Retour