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Les mesures contre le débiteur récalcitrant

Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créancier d’une obligation de somme d’argent peut avoir intérêt à prendre des mesures conservatoires à son encontre. De nature temporaire et préventive, ces mesures permettent de faire obstacle rapidement à toute tentative d’organisation d’insolvabilité par le débiteur et l’incitent au contraire au paiement.

Les mesures conservatoires regroupent les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Ces deux catégories de mesures diffèrent par leur objet et leurs effets. Les premières touchent tous les biens mobiliers du débiteur qu’ils soient entre ses mains ou celles d’un tiers, à l’exception des rémunérations du travail. Elles permettent de frapper d’indisponibilité lesdits biens. Les secondes, que sont les hypothèques et nantissements, ne peuvent porter que sur des catégories de biens déterminées, à savoir les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elles reposent sur un système de double publicité provisoire puis définitive auprès du service de la publicité foncière ou du greffe du tribunal de commerce, ce qui assurera au créancier le moment venu la priorité sur d’autres créanciers du même débiteur. Le bien grevé de la sûreté demeure aliénable par le débiteur. Le créancier peut toutefois en demander la vente ou l’attribution judiciaire.

 

Un régime favorable au créancier


L’efficacité de la mesure conservatoire suppose qu’elle puisse être menée rapidement et en toute discrétion. Le créancier qui souhaite pratiquer une telle mesure doit solliciter du juge une autorisation préalable, selon une procédure rapide menée à l’insu du débiteur. Ce dernier sera averti des démarches entreprises à son encontre a posteriori, si bien que le bien faisant l’objet de la mesure ne pourra plus être dissimulé. Il appartient au créancier d’avancer les frais inhérents à la mesure conservatoire, qui seront à la charge définitive du débiteur. Par exception, le créancier est dispensé d’autorisation préalable s’il dispose déjà d’un titre exécutoire comme une décision de justice ou, en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, ce qui limite le coût de la procédure mais il est plus prudent de prendre conseil auprès de l’un d’entre eux, lequel pourra également diriger le recouvrement de la créance en coordination avec l’huissier de justice chargé d’exécuter la mesure.

 

Un contrôle judiciaire assoupli


Le juge autorise le créancier à pratiquer la mesure conservatoire sans commandement préalable lorsque la créance paraît fondée en son principe et qu’il existe des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Une créance vraisemblable en apparence suffit. La probabilité de la créance prouvée par tout moyen est soumise à l’appréciation souveraine du juge. Le recouvrement de la créance doit par ailleurs être en péril compte tenu de la mauvaise santé financière du débiteur et/ou de sa résistance abusive au paiement, étant précisé que le simple fait de refuser de payer une dette contestée par ailleurs est insuffisant.

Contestations
En cas de constatation a posteriori de la mesure conservatoire par le débiteur, celle-ci est maintenue jusqu’à la décision du juge chargé d’examiner le recours. Les mesures conservatoires étant réalisées aux risques et périls du créancier, celui-ci pourra être condamné, à la demande du débiteur, à réparer le préjudice causé par la mesure en cas de mainlevée décidée par le juge.

 

La conversion de la saisie et la confirmation rétroactive 
de la sûreté


S’agissant de mesures de sauvegarde des droits du créancier, elles n’ont pas vocation à perdurer dans le temps en raison de leur effet paralysant sur les biens du débiteur. L’objectif poursuivi à terme est soit de convertir la saisie conservatoire en mesure d’exécution forcée afin de prendre possession des biens jusqu’alors bloqués par la mesure, soit de confirmer les inscriptions provisoires par le biais d’inscriptions définitives dans le cadre des sûretés judiciaires. Pour ce faire, le créancier dispose d’un délai d’un mois suivant la mesure conservatoire pour engager une procédure judiciaire à l’encontre de son débiteur lui permettant d’obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité de la mesure.

 

A RETENIR
Les mesures conservatoires que sont les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires sont un outil efficace pour empêcher le débiteur de dissiper ses biens. Leur mise en œuvre est subordonnée à une autorisation préalable du juge qui doit constater l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, au terme d’une procédure rapide, non contradictoire et sans représentation par avocat obligatoire. Le créancier reste néanmoins tenu d’introduire par la suite une procédure judiciaire en vue de l’obtention d’un titre exécutoire de nature à permettre l’exécution forcée de la décision.

 

 

Source: https://www.transportinfo.fr/fiche-pratique-les-mesures-contre-le-debiteur-recalcitrant/



15/07/2019