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L’injonction de payer : mode d’emploi

Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injonction de payer est un atout clé. Quel que soit le montant des créances, elle permet un recouvrement simplifié.

Face au débiteur qui refuse de payer, rien de plus simple qu’une injonction de payer. Cette procédure, facultative avant d’assigner en paiement, est facilement accessible. Elle est applicable aux demandes de paiement de sommes d’argent. La cause doit être contractuelle, statutaire (facture impayée, crédit, loyer…) ou résulter d’une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.

Comment déposer une requête ?

Un particulier peut déposer seul une requête sauf devant le tribunal de commerce ou en matière civile, auxquels cas il doit s’armer des conseils d’un avocat. Il peut également faire appel à un huissier dont il devra payer les frais.

La requête est déposée devant le greffe du président du tribunal compétent par le créancier ou par toute personne qu’il a mandatée par écrit. Elle contient :

  • pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
  • pour les personnes morales : la dénomination et le siège social du défendeur doivent être précisés ;
  • l’objet de la demande ;
  • le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Toutes les pièces prouvant le bien-fondé de la demande doivent être ajoutées à la requête sous peine d’un rejet.

La décision du juge, sa contestation et son exécution

Si le juge estime la demande justifiée, il peut, sans même entendre les arguments du débiteur, rendre une ordonnance portant injonction de payer. En cas de rejet, le créancier doit engager une procédure judiciaire classique.

Une fois l’ordonnance délivrée, le créancier doit la transmettre au débiteur dans les six mois. Passé le délai, elle est annulée. La signification de l’acte doit se faire par huissier de justice. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour contester l’ordonnance.

Le tribunal peut tenter de réaliser une conciliation entre les parties. A défaut, un jugement contestable est rendu. Lorsque la demande est inférieure à 4 000 euros, il doit être fait appel devant la cour d’appel. Lorsqu’elle est inférieure, il faut former un pourvoi en cassation.

Si le débiteur n’a pas manifesté son opposition, le créancier a un mois pour faire exécuter sa décision. Pour cela, il doit demander au greffe du tribunal d’inscrire une formule exécutoire sur l’injonction de payer avant de s’adresser à l’huissier de justice.

 

Source: https://www.lemondeduchiffre.fr/comptabilite-priv%C3%A9e/67415-injonction-payer-mode-emploi.html



11/07/2019