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Mise en demeure de payer : comment faire ?

Vous avez une facture impayée mais votre débiteur refuse de s’en acquitter malgré plusieurs relances de votre part ?

Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. La mise en demeure indique à votre débiteur qu’en l’absence de réponse de sa part dans un délai précis, vous engagerez une action en justice. C’est une étape obligatoire qui marque la fin de la phase de la procédure de recouvrement amiable.

 

Comment rédiger la lettre de mise en demeure ?


La rédaction d’une lettre de mise en demeure doit respecter un certain nombre de formalités. Il faut donc prévoir de noter les éléments suivants dans sa lettre :

  • mention “mise en demeure” : permet d’indiquer que la prochaine étape est l’action en justice,
  • coordonnées de l’expéditeur et du destinataire,
  • résumé des faits, c’est-à-dire du non-paiement d’une dette,
  • indication de la réclamation de paiement,
  • indication du délai de paiement précis et raisonnable (généralement, un délai raisonnable correspond à environ une à deux semaines),
  • date et signature de l’expéditeur.

L’envoi de la lettre de mise en demeure répond également à quelques formalités car le créancier doit pouvoir prouver la bonne réception de son courrier. L’envoi doit donc se faire :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit à l’aide d’un huissier de justice.

La date d’envoi de la lettre est importante car elle marque le point de départ du calcul des intérêts de retard, dans l’éventualité d’une action en justice.

Que se passe-t-il après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ?

Vous avez désormais informé en bonne et due forme votre débiteur de la mise en place d’un nouveau délai pour le recouvrement de ses dettes. Votre débiteur se trouve dans l’obligation de payer en respectant le délai indiqué dans la mise en demeure.


Attention : c’est seulement à l’expiration de ce délai qu'il vous est possible, si votre débiteur n’a toujours pas honoré ses obligations, d’entamer une action en justice.

Vous savez désormais comment rédiger une lettre de mise en demeure et obtenir le paiement de vos factures impayées !


Source: https://www.capital.fr/votre-carriere/mise-en-demeure-de-payer-comment-faire-1341562



11/06/2019


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