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Les agents de police municipale peuvent-ils assister les huissiers ?

Il peut arriver que la commune soit sollicitée par un huissier afin de l’assister lors d’une opération en lui permettant d’être accompagné par des agents de police municipale. Plusieurs situations sont toutefois à distinguer car les agents de police municipale ne peuvent intervenir dans toutes les procédures.

 

Une assistance à l’huissier lors d’une saisie

Un huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, à certaines conditions. Il doit être en possession d’un titre exécutoire. Ainsi, si l’huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l’huissier peut entrer dans le logement. Si l’occupant est absent ou s’il refuse de laisser entrer l’huissier, ce dernier peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné. L’article L142-1 du code de procédure civile d’exécution prévoit que «en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipalou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles. »

 

L’apposition des scellés après l’ouverture d’une succession

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif (article 1304 du code de procédure civile).

Lorsque les locaux sont fermés, l’huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale (article 1309 du code de procédure civile).

 

L’agent de police municipale, fonctionnaire délégué par le maire

Sur le fondement de ces deux articles, les policiers municipaux peuvent donc accompagner les huissiers lors d’une saisie de meubles occasionnant la visite d’un domicile en l’absence (ou en cas de refus) du débiteur ou dans le cadre d’une succession. Il s’agit pour eux d’intervenir comme de simples témoins.

Il faut qu’ils aient été délégués par le maire à cette fin. Les modalités de délégation du maire à son agent pour réaliser cette mission ne sont pas prévues par les textes. On peut envisager une note ou un ordre de mission du maire à l’agent. Il est également recommandé de solliciter un courrier de l’huissier, dans lequel il précisera qu’il est bien pourvu d’un titre pour intervenir.

L’Art. A. 444-50 du code du commerce prévoit une indemnité de 6,60 €, versée aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins qui sont présents à l’ouverture des portes.

 

Présence lors d’une intervention de l’huissier à la demande de la commune

On peut également envisager la présence d’agents de police municipale lors d’une intervention de l’huissier à la demande de la commune.

Pour les collectivités locales, le recours à un huissier de justice peut-être un bon moyen de sécurisation des procédures. Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale veut notifier une décision à un administré ou à un agent. Il se peut également qu’il intervienne pour un constat :

  • d’affichage de permis de construire pour les ouvrages des collectivités territoriales,
  • dans le cadre de l’inexécution d’une délégation de service public,
  • en cas d’occupation illicite de terrain par des gens du voyage…

Lorsque la situation peut devenir conflictuelle, l’huissier pourra être accompagné par les agents de police municipale de la commune.

 

Le recours à la force publique lors d’une expulsion

Selon l’article L153-2 du code de procédure civile d’exécution, « l’huissier de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique ». Ce sera le cas lors d’une expulsion. « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution » (article R153-1 code de procédure civile d’exécution). Dans ce cas, le recours à la force publique s’entend uniquement que des forces de l’ordre étatiqueset intervient sur décision du préfet. En principe, une enquête administrative est réalisée afin de s’assurer de l’absence de risques de trouble grave à l’ordre public. Les enquêtes sont réalisées, par convocation du locataire et, en cas de non réponse, par déplacement à domicile (dans le cadre de ses patrouilles pour la gendarmerie). Dans la plupart des départements, une commission est chargée d’instruire les dossiers de demande d’octroi de la force publique, sur la base des enquêtes réalisées. Puis il appartient au préfet de prendre la décision.

En cas de refus d’accorder la force publique, la personne lésée par la décision (propriétaire…) peut demander une indemnisation à l’Etat et dispose d’un délai de 2 mois pour exercer un recours devant le Tribunal Administratif.

Si le préfet accorde le concours de la force publique (selon un rapport de 2014, sur la période 2007-2012, en moyenne, le taux d’octroi se stabilise autour de 63 %), l’huissier se met en contact avec les services de police étatiques. La mission des forces de l’ordre consiste alors à prêter main-forte à l’huissier. Il sera peut-être nécessaire d’employer la force afin de permettre à l’huissier d’agir mais également d’assurer sa sécurité pendant l’opération d’exécution. En 2017, dans le Var, un locataire avait été abattu par un policier alors qu’il avait ouvert le feu sur l’huissier et les policiers, blessant à l’épaule, le commissaire de police présent. Pour ce type d’intervention, les agents de police municipale ne peuvent intervenir à la demande du préfet.

 

Focus sur la formule exécutoire

Depuis un décret n°47-1047 du 12 juin 1947, la formule exécutoire des expéditions d’arrêts, de jugements, mandats de justice, ainsi que de tous les actes susceptibles d’exécution forcée est inchangée : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».

 

Source: https://www.lagazettedescommunes.com/588213/les-agents-de-police-municipale-peuvent-ils-assister-les-huissiers/?abo=1



16/04/2019