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Reprise des procédures d’expulsion locative : ce qu’il faut savoir

La trêve hivernale s’est achevée le 31 mars dernier. La fin de cette période signe le retour des procédures d’expulsions locatives. Tour d’horizon d’une procédure dont les rouages sont souvent méconnus.


Rappelons qu’en 2017, pas moins de 126 000 décisions d’expulsions ont été prononcées par les tribunaux. Et 10 % d’entre elles, en moyenne, ont été exécutées avec le concours de la force publique (CNHJ, 30 mars 2019). Assez longue, cette procédure dure entre 8 et 24 mois.

Des situations humaines difficiles à gérer pour les huissiers et ce d’autant que les solutions à la disposition des locataires en difficultés sont peu connues. Bref rappel des étapes de cette procédure.
 
Difficultés de paiement. – Lorsque surviennent les premières difficultés de paiement, le locataire doit contacter son bailleur afin de trouver un arrangement à l’amiable.
 
Le commandement de payer. – Cet acte, signifié par huissier de justice, vise à mettre en œuvre la clause résolutoire présente dans la plupart des contrats de bail, prévue en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour exécuter son obligation (CNHJ, 30 mars 2019).
 
L’assignation à comparaître devant le juge d’instance. – Également délivrée par un huissier, elle intervient en cas de non-paiement dans ce délai des deux mois. L’audience a lieu dans un délai de deux mois minimum à compter de l’assignation. Celle-ci doit être notifiée au préfet, afin qu’il puisse informer les services sociaux compétents.  
 
Le jugement. – Si le juge peut accorder des délais de paiement, il peut également suspendre le jeu de la clause résolutoire et à défaut, prononcer la résolution du bail. 
 
Le commandement de quitter les lieux. – Au même titre que le commandement de payer et l’assignation à comparaître, le commandement de quitter les lieux est également délivré par l’huissier. Cet acte précise la date de libération des lieux. En principe, le locataire a deux mois pour quitter le logement.  
 
Toutefois, ce délai peut varier. Outre des aménagements judiciaires, il peut également être suspendu par la trêve hivernale.
 
La délivrance du commandement de quitter les lieux est portée à la connaissance du préfet, afin qu’une procédure de relogement de l’occupant puisse être mise en œuvre, dans le respect du droit au logement.  


Expulsion avec le concours de la force publique. – Elle relève également de la compétence de l’huissier (CNHJ, 30 mars 2019). Lorsque les occupants acceptent cette mesure, celui-ci doit dresser un procès-verbal d’expulsion.
 
En cas de refus de leur part, il doit établir un procès-verbal de difficulté afin de demander au préfet le concours de la force publique, lequel dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Si le préfet refuse d’accorder ce concours, le propriétaire peut être indemnisé.  
 
« Durant (la trêve hivernale), les dossiers ont continué à vivre, et dès le 1er avril les propriétaires sollicitent à nouveaux nos études. Aussi, nous recommandons aux locataires et aux bailleurs de tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces » signale Pascal Thuet, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice.  



Source: https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/huissier-de-justice/20822/reprise-des-procedures-d-expulsion-locative-ce-qu-il-faut-savoir




02/04/2019