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Squat : ce qui change depuis la loi Élan

L’article 201 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018 supprime le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ainsi que la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans des locaux à usage d’habitation.

 

La loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, complète l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution relatif au délai de deux mois accordé par le commandement de quitter les lieux en matière d’expulsion. L’article L. 412-6 du Code précité relatif à la trêve hivernale est également modifié.

Ainsi, depuis le 24 novembre 2018, en application de l’article 201 de la loi Élan, les personnes entrées par voies de fait dans des locaux à usage d’habitation ne se verront plus accorder un délai de deux mois comme le prévoit le commandement de quitter les lieux.
L’article 201 dispose en effet que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ».
 
L’article 201 de la loi Élan apporte également des modifications concernant la trêve hivernale, les personnes entrées par voie de fait dans un local d’habitation ne pourront également plus bénéficier du sursis à l’expulsion imposé par la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. ».
 
La suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ainsi que du bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans un local d’habitation marque la volonté du législateur de réduire les délais légaux de la procédure d’expulsion afin d’en accélérer l’exécution.

 

Source: https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/procedure-civile-et-voies-d-execution/18035/squat-ce-qui-change-depuis-la-loi-elan



04/12/2018