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Plus de 155 000 actes électroniques signifiés par Huissiers à la Cour de cassation

Le saviez vous ?

Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes.

Le tout sans aucune contestation.


Le papier s’envole, la procédure reste !


Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution électronique dés 2009 par le haut, avec la mise en place de la signification par voie électronique des actes du palais entre avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

À côté des hauts magistrats qui tranchent en droit les différends, à côté des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui défendent les parties, une troisième institution, les huissiers de justice, participe à la sérénité du débat judiciaire.

Gardiens publics du contradictoire, désintéressés des parties et dépendants du Premier Président qui les nomme directement et peut les révoquer, les huissiers de justice témoignent des conditions de transmission de l’écrit dématérialisé et sécurisent celle-ci par acte authentique en vertu de la délégation de puissance publique dont ils sont bénéficiaires.

Désormais la quasi totalité des mémoires civils sont signifiés par voie électronique. La Cour de cassation a ainsi été la première juridiction Européenne à avoir entièrement réalisé la dématérialisation de sa procédure en matière civile.

Le logiciel du coté des huissier de justice a été mis en place par la société LGPSE.


Source : http://scpld.fr/la-significations-electroniques-a-la-cour-de-cassation/



05/12/2017