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Actualités
  • Les mesures contre le débiteur récalcitrant Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créancier d’une obligation de somme d’argent peut avoir intérêt à prendre des mesures conservatoires à son encontre. De nature temporaire et préventive, ces mesures permettent de faire obstacle rapidement à toute tentative d’organisation d’insolvabilité par le débiteur et l’incitent au contraire au paiement. Les mesures conservatoires regroupent les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Ces deux catégories de mesures...
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  • L’injonction de payer : mode d’emploi Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injonction de payer est un atout clé. Quel que soit le montant des créances, elle permet un recouvrement simplifié. Face au débiteur qui refuse de payer, rien de plus simple qu’une injonction de payer. Cette procédure, facultative avant d’assigner en paiement, est facilement accessible. Elle est applicable aux demandes de paiement de sommes d’argent. La cause doit être contractuelle, statutaire (facture impayée, crédit, loyer…) ou...
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  • Fonctionneme nt des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non).   Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28) s’intéresse tour à tour au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes. Si, sur le premier point, ce texte constitue les mesures réglementaires...
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  • Votre maison est en chantier ? Surveillez bien l’avancement des travaux Le contrat de construction d’une maison individuelle prévoit l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux. D’où l’intérêt de suivre le chantier de près.   Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison individuelle, vous serez amené à signer avec lui un contrat de construction  (le CCMI) pour lequel le coût global du projet et le délai de livraison sont préalablement établis. Outre des mentions obligatoires sur le terrain, les prestations, l’assurance...
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  • Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable Vous êtes titulaire d’un droit de créance sur quelqu’un. Comment faire payer votre débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément ? Il est possible de faire saisir une partie de son salaire s’il travaille régulièrement et que vous connaissez son employeur. Comment ? voici quelques éléments de réponse pour engager une saisie sur salaire.   Conditions de la saisie sur salaire La saisie sur salaire, autrement appelée saisie des rémunérations est ouverte au créancier qui est détenteur d’un titre exécutoire...
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  • Mise en demeure de payer : comment faire ? Vous avez une facture impayée mais votre débiteur refuse de s’en acquitter malgré plusieurs relances de votre part ? Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. La mise en demeure indique à votre débiteur qu’en l’absence de réponse de sa part dans un délai précis, vous engagerez une action en justice. C’est une étape obligatoire qui marque la fin de la phase de la procédure de recouvrement amiable.   Comment rédiger la lettre de mise en demeure ? La...
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  • Architecte : comment protéger ses plans et ses créations ? Les œuvres d’architectures de bâtiment ou d’intérieur sont soumis à la protection du droit d’auteur. Comme les autres créateurs en tout genre, l’architecte a lui aussi besoin de protéger ses plans et créations, et ce dès l’établissement des contrats avec les clients.   Que dit le Code de la propriété intellectuelle ? La loi régit évidemment le droit d’auteur pour les architectes. Selon le Code de la propriété intellectuelle,  « les plans, croquis »  (articles L. 112-2, 12° et L. 112-3 alinéa 3) et les...
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  • Que faire quand le locataire quitte son logement sans prévenir ? Voir un locataire quitter son logement du jour au lendemain sans prévenir son bailleur est un coup dur pour ce dernier, qui ne perçoit alors plus de loyer mais ne peut pas pour autant récupérer son bien instantanément. Mais la loi prévoit une procédure pour ce cas particulier, permettant à un propriétaire de faire valoir ses droits.   LE LOCATAIRE SEMBLE AVOIR ABANDONNÉ SON DOMICILE   Comment prouver l’abandon du domicile ?   Un locataire ayant prévu de déménager doit, avant de...
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  • Locataires et propriétaires : les clés pour régler vos litiges Dépôt de garantie, charges locatives, paiement du loyer, fin de bail… Les désaccords entre locataires et bailleurs sont fréquents. Quelles solutions existent?   Généralement, le litige met aux prises deux particuliers, le propriétaire et son locataire. Leurs rapports sont régis par le bail, qui renvoie à la loi du 6 juillet 1989, modifiée récemment par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Selon que l’on est locataire ou propriétaire, les problèmes sont de nature...
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  • Effacement de la dette locative et résiliation du bail. L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux. De manière récurrente, le droit du surendettement fait obstacle au régime général des obligations en accordant un statut protecteur au débiteur. Toutefois, ces dernières années, le législateur est venu tempérer certains avantages qu’octroyait ce régime au locataire défaillant faisant l’objet d’une procédure de surendettement...
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