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Actualités
  • Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ? Un commencement de preuve, tel un courrier électronique, n’est pas suffisant, rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2019. Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.523, D   Un particulier qui prête une somme d’argent peut avoir des difficultés à en obtenir le remboursement en cas de mauvaise foi de l’emprunteur. Un arrêt du 26 septembre 2019 vient illustrer cette situation malheureusement courante. Trois textes du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de...
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  • Les actes d'huissier de justice moins cher L’Assemblée nationale a voté hier la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice. Cette suppression engendrera la baisse du montant global de la facture de l’huissier de justice à compter du 1er janvier 2021.    Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté hier l’amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de justice. Déposé par Laurent Saint-Martin, rapporteur...
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  • Qu'est-ce que l'assurance loyer impayé ? Les propriétaires disposent de la garantie Visale pour se prémunir des impayés de loyers, mais celle-ci concerne surtout les locataires de moins de 30 ans ou les salariés plus âgés qui ne sont pas en CDI. Pour les autres catégories de locataires, une des options possibles est l’assurance loyer impayé ou garantie loyer impayé (GLI). Comment fonctionne-t-elle ?   Quelles sont les garanties couvertes par l'assurance loyer impayé ? Proposée par de nombreux organismes, l’assurance loyer impayé s’adresse...
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  • Votre locataire consigne son loyer, quels sont les recours ? En cas de litige, le locataire peut demander la consignation du loyer. Dans ce cas, seul le juge peut prononcer la déconsignation des loyers, associée ou non à des conditions selon le motif du conflit qui vous oppose au locataire.   Le loyer est consigné injustement par le locataire Un locataire, qui estime être lésé pour un motif ou un autre, peut demander au juge la consignation du loyer le temps que le litige soit résolu. Mais ce n’est pas parce que le juge a autorisé la...
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  • Loyers impayés : comment éviter l’expulsion quand on est locataire ? En cas de loyers impayés ou de surendettement, un locataire s’expose à une expulsion locative. Il dispose toutefois de différentes voies de recours pour obtenir la suspension ou l'annulation de la procédure d'expulsion.   En cas de loyers impayés, tentez une solution à l'amiable Un  locataire peut être expulsé du logement  qu’il loue lorsqu’il n'a pas payé son loyer. Mais avant d'arriver au stade de l’expulsion, il peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec son...
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  • Recouvrement de factures impayées, comment s’y prendre ? Recouvrement, des solutions parfaitement adaptées pour solder vos factures impayées. Elles consistent en des règlements à l’amiable, judiciaire et contentieux.     Que faire pour le recouvrement de factures impayées ? Vous êtes à la recherche de solutions pour recouvrer vos factures impayées ? Vous rencontrez des problèmes de récupération de vos factures qui n’ont pas été payées ? Vos paiements ont été retardés, vous avez effectué des relances, mais celles-ci sont sans réponses ? Optez pour les...
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  • Le droit de propriété l'emporte sur le droit au respect du domicile L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile. Les propriétaires d’un terrain sollicitent en référé l’expulsion de personnes qui s’y sont installées avec leurs caravanes, sans droit ni titre. Celles-ci invoquent pour s’opposer à cette demande le droit au respect de leur...
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  • Dirigeant caution : l'admission à une procédure de surendettement L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir  ».   De plus, cette situation de surendettement peut également être caractérisée lorsqu’une personne se retrouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société .   Initialement, le législateur, ainsi que la...
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  • Locataire décédé sans héritier : comment récupérer son logement ? En cas de décès d'une partie, le contrat continue de produire effet entre le survivant et les héritiers du défunt. Mais à défaut d'héritier, le contrat est résilié de plein droit. Le bailleur se retrouve alors confronté à une difficulté, comment reprendre la libre disposition de son logement ? Peut-il enlever les meubles le garnissant ? La réponse est non, à défaut d'héritier, il ne peut pas débarrasser lui-même le mobilier pour récupérer son logement. Il est nécessaire d'obtenir une décision de justice....
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  • Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ? Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre locataire de vous fournir une attestation d’assurance habitation qu’il ne vous a toujours pas délivrée ?    Faire une mise en demeure pour défaut d'assurance auprès du locataire Si, après plusieurs relances, votre locataire n’a toujours pas délivré son attestation d’assurance, vous pouvez légalement lui signaler son retard par le biais d’une mise en demeure. Vous veillerez à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception et à...
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