PAIEMENT EN LIGNE
LIGNE CONSTAT 24/24 03.21.58.10.16
  • slide-tahon-1.jpg
  • slide-tahon-2.jpg
  • slide-tahon-3.jpg
  • slide-tahon-4.jpg
Actualités
  • Que faire en cas d’abandon de chantier ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat.   Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et il ne vous donne plus de nouvelles. Plusieurs hypothèses sont envisageables : il travaille sur un autre chantier ou il a déposé son bilan et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Quoi qu’il en soit, vous êtes victime...
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Le recours au testing comme mode de preuve La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 (rectificatif publié au Journal officiel du 31 janvier 2017) contient, dans son article 180, une disposition inscrivant au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, le principe selon lequel le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridiction civiles.   Dès lors...
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Marques, brevets : comment protéger vos innovations ? Pour les entreprises dont le développement est basé sur l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle est une question primordiale. Des années d’investissements en R&D peuvent passer en pure perte lors de la sortie d’un produit dont les spécificités seraient mal protégées. Quelle stratégie adopter face à une concurrence qui n’hésite pas à profiter de chaque faille ? L'innovation peut concerner la création d'un nouveau produit, procédé ou service. La bonne réussite de ce type de projet dépend...
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Ne m'appelez plus "huissier de justice", appelez moi "commissaire de justice" Dans un avenir proche les professions d'huissier de justice et celles de commissaire priseur seront regroupées pour former celle que l'on appelera  "commisaire de justice". En effet l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dites "loi Macron" dispose que : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de...
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Nouveau Tarif des huissiers de justice De nouvelles règles tarifaires relatives à la profession d'huissier de justice entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 suite au décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et à l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.  
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Recouvrement de petites créances Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement auprojet de loi Macron sur la croissance et l'activité pourrait faciliter le recouvrement des petites créances (moins de deux mille euros). Cet amendement, proposé par le député Laurent Grandguillaume (PS, Côte d'Or), repris par la députée UMP Véronique Louwagie (Orne), et adopté de manière consensuelle, modifie l'article 56 bis. 
    Lire la suite Voir toutes les actualités
  • Entrée en vigueur de la loi alur Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une  commission mixte paritaire  a dû élaborer un texte de compromis que le Parlement a finalement adopté après un vote du Sénat le 20 février 2014.  Suite à un recours de députés et de sénateurs contre le texte, ce dernier a été examiné par le  Conseil...
    Lire la suite Voir toutes les actualités

x
pname

Votre demande a été ajoutée. Sa réalisation est soumise au respect des règles de procédure qui peuvent nous amener après vérification à ne pas donner suite à votre demande ( contre remboursement )

« Retour
je comprends et j'accepte »
x
Erreur

huston we have a problem

« Retour