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Actualités
  • Notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice : un décret important Un décret du 6 mai modifie diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, poursuivant ainsi la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron . Le décret complète tout d’abord les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme. Le décret précise, d'une part, certaines des règles de...
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  • Assignation en Expulsion – Document informatif Assignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l’Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée , qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.   A compter du 1er juin 2017,...
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  • La mention “photo retouchée” désormais obligatoire sur les photos et images publicitaires. A compter du 1er octobre 2017, il sera fait «obligation aux publicitaires d’accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées ». Cette nouvelle disposition entend lutter contre une image artificielle du corps trop fréquemment véhiculée dans la société notamment par la publicité et qui pousse souvent les jeunes à l’anorexie. Le texte voté en janvier 2016 dans la Loi Santé...
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  • Que faire si votre voisin se lance dans l'élevage de poules ? Installer un poulailler dans son jardin ou sur un balcon, c'est tendance. Y compris dans les villes et les zones résidentielles. Mais il y a des règles à respecter. Le point sur les droits et devoirs des propriétaires de gallinacés... et de leurs voisins. En application des articles L 214-1 et suivants du Code rural, tout particulier a le droit de détenir des animaux, y compris des volailles , même s'il réside en milieu urbain. Il est tenu le faire dans le respect des droits des tiers et des exigences de la...
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  • L'état des lieux par huissier : quel intérêt ? quelle différence ? Quel coût ? Tout savoir : Vous allez louer un logement…   Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des...
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  • Significatio n / Notification / Remise d’un courrier par Huissier de Justice Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu d’un courrier ou d’une lettre rédigé par vos soins. Que ce soit en matière de divorce, de licenciement, de démission, de contentieux divers, de convocation à une assemblée ou à une reunion, l’intervention de l’huissier de justice sécurise votre procédure et permet à votre écrit de bénéficier des prérogatives afférentes à un acte d’huissier (date certaine, authenticité du contenu...
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  • Legaltech : les études d’huissier se digitalisent Legaltech : les études d’huissier se digitalisent par Jordan Dos Santos - le5 avril 2017     Les huissiers ont commencé, il y a 5 ans, la digitalisation de la signification des actes. Elle s’articule autour de deux axes : la signification envers les particuliers et la communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès.   A l’occasion des 5 ans du décret 2012-366, qui dispose de la modernisation des us et coutumes des huissiers, la chambre nationale des...
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  • Jouer la carte médiation pour gérer un conflit Source : http://www.lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2017/04/04/Jouer-la-carte-mediation-pour-gerer-un-conflit-3056524   Huissier de justice de profession, Maryline Frery-Cortier est aussi médiateur. Elle explique les avantages de la médiation, trop peu usitée.   La médiation peut-être conventionnelle ou judiciaire, c'est-à-dire demandée par un juge. C'est de la première que Maryline Frery-Cortier est venue parler, samedi après-midi à Blois, à...
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  • Votre locataire est parti sans crier gare, ne cédez pas à la tentation d'une reprise sauvage ! Source : https://www.linkedin.com/pulse/votre-locataire-est-parti-sans-crier-gare-la-cloche-de-andre   Nous entendons trop souvent des propriétaires tentés de reprendre un logement abandonné par des moyens que nous ne pouvons cautionner.  Notre devoir de conseil nous impose de leur rappeler qu'ils ne peuvent se faire justice eux-mêmes sous peine de sanctions judiciaires pouvant se révéler lourdes.  Une procédure simplifiée et rapide, à un coût parfaitement maîtrisé, existe pour vous permettre de...
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  • Le SMS, support de l’infraction et preuve de l’infraction : Ayez le réflexe constat d'huissier Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/01-business-forum/vos-sms-vous-mettent-ils-en-danger-608152.html Avec plus de 200 milliards de SMS envoyés par an en France, le SMS est devenu un outil quotidien utilisé de façon spontanée et instantanée au même titre que la parole. Pourtant, il reste un écrit, susceptible comme tel de laisser des traces utilisables au détriment de son auteur. Avec plus de 200 milliards de SMS envoyés par an en France, le SMS est devenu un outil quotidien utilisé de façon...
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