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Actualités
  • Mise en demeure de payer : comment faire ? Vous avez une facture impayée mais votre débiteur refuse de s’en acquitter malgré plusieurs relances de votre part ? Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. La mise en demeure indique à votre débiteur qu’en l’absence de réponse de sa part dans un délai précis, vous engagerez une action en justice. C’est une étape obligatoire qui marque la fin de la phase de la procédure de recouvrement amiable.   Comment rédiger la lettre de mise en demeure ? La...
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  • Architecte : comment protéger ses plans et ses créations ? Les œuvres d’architectures de bâtiment ou d’intérieur sont soumis à la protection du droit d’auteur. Comme les autres créateurs en tout genre, l’architecte a lui aussi besoin de protéger ses plans et créations, et ce dès l’établissement des contrats avec les clients.   Que dit le Code de la propriété intellectuelle ? La loi régit évidemment le droit d’auteur pour les architectes. Selon le Code de la propriété intellectuelle,  « les plans, croquis »  (articles L. 112-2, 12° et L. 112-3 alinéa 3) et les...
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  • Que faire quand le locataire quitte son logement sans prévenir ? Voir un locataire quitter son logement du jour au lendemain sans prévenir son bailleur est un coup dur pour ce dernier, qui ne perçoit alors plus de loyer mais ne peut pas pour autant récupérer son bien instantanément. Mais la loi prévoit une procédure pour ce cas particulier, permettant à un propriétaire de faire valoir ses droits.   LE LOCATAIRE SEMBLE AVOIR ABANDONNÉ SON DOMICILE   Comment prouver l’abandon du domicile ?   Un locataire ayant prévu de déménager doit, avant de...
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  • Locataires et propriétaires : les clés pour régler vos litiges Dépôt de garantie, charges locatives, paiement du loyer, fin de bail… Les désaccords entre locataires et bailleurs sont fréquents. Quelles solutions existent?   Généralement, le litige met aux prises deux particuliers, le propriétaire et son locataire. Leurs rapports sont régis par le bail, qui renvoie à la loi du 6 juillet 1989, modifiée récemment par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Selon que l’on est locataire ou propriétaire, les problèmes sont de nature...
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  • Effacement de la dette locative et résiliation du bail. L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux. De manière récurrente, le droit du surendettement fait obstacle au régime général des obligations en accordant un statut protecteur au débiteur. Toutefois, ces dernières années, le législateur est venu tempérer certains avantages qu’octroyait ce régime au locataire défaillant faisant l’objet d’une procédure de surendettement...
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  • Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois de procédure, à la trêve hivernale... Sachez que la loi ELAN a allégé la procédure d’expulsion.   Loi ELAN : fin des mesures de protection des squatteurs Lorsqu’une personne  squatte un logement ,  il incombe aux propriétaires du bien immobilier de saisir le tribunal d’instance pour que son expulsion soit ordonnée. Il faut compter un certain délai auquel vient s’ajouter la trêve hivernale qui interdit...
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  • Que faire en cas de créance impayée à l’étranger ? Si un client ne vous a pas réglé une facture, mais que ce dernier est domicilié à l’étranger, cela peut s’avérer plus complexe… En effet, la juridiction étrangère est différente de la juridiction française ce qui complique le recouvrement d’une créance. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les procédures communautaires visant à faciliter la signification des actes et la reconnaissance des titres exécutoires à l’étranger.   Quelles procédures pour recouvrer ses créances à l’étranger ?...
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  • Mon logement est en mauvais état, quels sont mes recours ? Le bailleur a l’obligation de mettre en location un logement décent. Cette obligation de décence réside tant au niveau de la sécurité, du confort que de la superficie des lieux. Toutefois, le locataire n’est pas dépourvu d’actions à l’encontre du propriétaire. Un logement décent ne présente pas de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il est pourvu des éléments de confort habituels, répond à des critères de surface minimale et de performance énergétique et est exempt de toute...
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  • Les agents de police municipale peuvent-ils assister les huissiers ? Il peut arriver que la commune soit sollicitée par un huissier afin de l’assister lors d’une opération en lui permettant d’être accompagné par des agents de police municipale. Plusieurs situations sont toutefois à distinguer car les agents de police municipale ne peuvent intervenir dans toutes les procédures.   Une assistance à l’huissier lors d’une saisie Un huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, à certaines conditions. Il doit être en possession d’un...
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  • Tapage nocturne : que risquent les voisins trop bruyants ? Votre voisin fait la fête tous les week-ends jusqu'au bout de la nuit ? Vous n'arrivez plus à dormir ? Le tapage nocturne peut être puni d'une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 180 euros.   Entre la tondeuse le dimanche aux aurores, la perceuse intempestive le samedi et la musique jusqu'à 4 heures du matin, les nuisances sonores des voisins  peuvent vite vous gâcher la vie. Avant d'en venir aux mains ou de déménager,  petit point sur ce que prévoit la loi pour vous protéger des tapages et des...
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