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Actualités
  • Saisie des loyers par un créancier du bailleur : la TVA exigible chez ce dernier Le paiement du créancier qui saisit les loyers valant encaissement de ceux-ci par le bailleur, les conditions d'exigibilité de la TVA sont remplies.     Il résulte des dispositions combinées de l’ article 269, 2 du CGI et des articles L 211-1 et L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution que, dans l’hypothèse où le créancier d’un prestataire redevable de la TVA saisit entre les mains d’un tiers la somme due par ce tiers au prestataire en paiement d’une prestation de services, la...
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  • Le constat de voisinage Source : https://www.etudedorinet.fr/constat-de-voisinage-huissier-de-justice/   Le droit de propriété est le droit d’user ( usus ) , de profiter ( fructus ) et de disposer ( abusus ) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la  loi . Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil)....
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  • Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée Source : http://www.efl.fr/actualites/immobilier/location/details.html?ref=UI-d6e25fe3-d28c-4d62-ab48-3f476383e546 Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier. Un bailleur fait procéder par un huissier à la saisie conservatoire des meubles de son...
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  • Procédure d’expulsion d’un locataire La procédure d’expulsion d’un locataire comprend plusieurs étapes. Près de 90 % des cas d’expulsions sont liés à des loyers impayés. La durée de la procédure peut être longue. Cependant, le propriétaire ne peut pas recourir à une autre méthode. En effet, cela serait considéré comme une expulsion illégale et exposerait le propriétaire à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.   Le contexte L’ expulsion d’un locataire est simplement l’application par un huissier de justice d’une décision de...
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  • Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ? Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. La signification doit être faite à personne. Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que...
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  • Recourir à un huissier pour l’état des lieux : Les obligations du locataire et du propriétaire Recourir à un huissier de justice est utile en cas de litige sur l’état des lieux de sortie.   L’état des lieux est contradictoire et signé par le bailleur et locataire Dans un bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire (également improprement appelé bail de location ou bail locatif), l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoire. Cette obligation s’applique au bail d’habitation non meublée et au bail d’habitation meublée. L’état des lieux doit être...
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  • De l'art de faire constater une concurrence déloyale Avant d'engager une procédure judiciaire, il est indispensable de se préserver la preuve des actes que l'on reproche à son concurrent. Cela passe bien souvent par l'intervention d'un huissier. L'opération emprunte des modalités diverses, depuis le simple constat d'achat jusqu'aux mesures d'instruction. Chacune de ces modalités doit être maniée en connaissance de ses règles propres - spécialement pour les mesures d'instruction - comme viennent le rappeler deux arrêts récents.   Dans une première...
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  • Le constats Internet sont-ils incontestables ? non mais... J'ai récemment lu un article rédigé par un expert en informatique ( ici sur linkedin ), dans lequel il présente sa propre technique de capture d'écrans, assez légère sur certains points (travaux préparatoires) et assez lourde sur d'autres (doubler le travail, poste dédié...),  l'ensemble sur un ton légèrement condescendant lorsqu'il s'agit de reconnaître l'évolution des compétences des Huissiers qui ne font plus appel à lui pour effectuer les captures... En deuxième partie de l'article, il nous...
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  • Les Huissiers de Justice et le Contentieux Locatif La prévention des litiges et la cessation des conflits   Le nombre croissant des contentieux dans le domaine locatif démontre un phénomène de précarisation de la relation bailleur-locataire, ce qui n’est pas sans incidence sur le plan juridique. Afin d’anticiper un éventuel litige ou tenter de résoudre un conflit préexistant, l’expertise et le savoir-faire d’un Huissier de Justice en la matière peut se révéler particulièrement utile. Les Huissiers de Justice interviennent à votre demande et s’engagent...
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  • Significatio n par procès-verbal de recherches infructueuses : l’huissier de justice n’est pas un enquêteur Cour d’appel de  D’Agen ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE PROCÉDURE CIVILE 803 Signification par procès-verbal de recherches infructueuses : l’huissier de justice n’est pas un enquêteur CA Agen, 1re ch. civ., 10 mai 2017, n° 14/01760 : JurisData n° 2017-009575 Mélanie CHEVREUL , doctorante à l’université de Bordeaux La cour d’appel d’Agen était invitée à prononcer la nullité de la signification d’une assignation délivrée en la forme de l’article 659 du CPC. Cependant, cet article ne...
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